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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site www.cherryrouge.com, exploité par la société Necesari, ci-après dénommée « Cherry Rouge ».
Necesari
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social :
58 Rue de Monceau
75008 Paris – France
SIREN : 999 570 955
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72999570955
E-mail : contact@cherryrouge.com
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ou en cliquant sur le bouton de validation avant la finalisation de sa commande.
La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV en vigueur à la date de la commande. La société Necesari s'engage à conserver les présentes Conditions Générales de Vente et à en permettre la consultation pour toute référence ultérieure.
Le site propose la vente en ligne des produits suivants :
Press-on nails faits main ;
Press-on nails fabriqués en série ;
Faux ongles réutilisables ;
Vernis à ongles ;
Vernis semi-permanents ;
Gels UV, gels de construction et autres produits pour les ongles ;
Lampes UV/LED et appareils de manucure ;
Kits de pose pour faux ongles ;
Kits de dépose pour faux ongles ;
Colles, capsules, accessoires et consommables pour la pose d'ongles ;
Accessoires de manucure et de nail art ;
Produits de soin et d'entretien des ongles.
L'ensemble de ces produits est ci-après désigné par le terme « Produit(s) ».
Les Produits sont proposés à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client ».
Chaque Produit fait l'objet d'une description détaillée présentant ses caractéristiques essentielles. Les informations peuvent être fournies directement par Cherry Rouge ou, le cas échéant, par le fabricant ou le fournisseur.
Les photographies, vidéos, visuels et représentations des Produits sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
En raison de la fabrication artisanale de certains press-on nails, de légères variations de couleur, de finition, de forme ou de design peuvent exister d'un modèle à l'autre. Ces différences sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les notices d'utilisation, lorsqu'elles sont nécessaires, sont disponibles sur le site ou fournies avec les Produits lors de leur livraison.
Tous les Produits commercialisés par Cherry Rouge sont conformes à la réglementation française et européenne applicable.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les éventuels coûts facturés par des tiers, tels que les fournisseurs d'accès à Internet. Il lui appartient également de disposer des équipements nécessaires à l'utilisation du site, de veiller à leur sécurité et de s'assurer que sa configuration informatique permet une navigation optimale.
Cherry Rouge met tout en œuvre afin d'assurer la disponibilité des Produits proposés sur son site. Toutefois, les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit devenait indisponible après la validation de la commande malgré toutes les précautions prises, la société Necesari, exploitant la boutique Cherry Rouge, en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Le Client pourra alors choisir entre :
recevoir un Produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, sous réserve de sa disponibilité ;
obtenir le remboursement intégral du montant du Produit indisponible.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la validation de la demande de remboursement.
En dehors du remboursement du Produit indisponible, Cherry Rouge ne pourra être tenue au versement d'aucune indemnité d'annulation.
Sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV ou par la réglementation applicable, et sans préjudice du droit légal de rétractation, toute commande validée par le Client est considérée comme ferme et définitive.
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le site www.cherryrouge.com constitue un engagement financier et qu'il est tenu d'effectuer le paiement correspondant aux Produits commandés.
La société Necesari, exploitant la boutique en ligne Cherry Rouge, se réserve le droit de vérifier l'authenticité de tout paiement avant l'expédition de la commande en utilisant tous les moyens jugés nécessaires.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix.
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le site constitue un engagement ferme de paiement en contrepartie des Produits commandés.
La société Necesari se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de toute commande, notamment par vérification bancaire, demande d'informations complémentaires ou toute autre procédure jugée nécessaire.
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;
PayPal ;
Klarna ;
Alma.
Le paiement en plusieurs fois via Alma est proposé pour certaines commandes, sous réserve de l'acceptation du dossier par Alma.
En choisissant cette solution de paiement, le Client accepte les Conditions Générales d'Alma ainsi que les conditions particulières applicables.
En cas de refus par Alma, la commande ne pourra pas être validée avec ce mode de paiement.
Le contrat de vente entre le Client et la société Necesari, exploitant la boutique Cherry Rouge, est conclu dès la confirmation définitive de la commande par le Client.
La validation de la commande repose sur le procédé du « double-clic » : le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier, accepte les présentes Conditions Générales de Vente puis procède au paiement.
Cette validation constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et entraîne la conclusion définitive du contrat.
La société Necesari conserve les enregistrements électroniques des commandes et des factures dans des conditions garantissant leur intégrité. Ces enregistrements constituent une preuve des transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.
Le Client peut demander l'annulation de sa commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de non-conformité du Produit, de retard de livraison ouvrant droit à résolution ou dans toute autre situation prévue par la réglementation applicable.
De son côté, la société Necesari pourra annuler une commande notamment en cas de refus de paiement, de fraude suspectée, d'informations manifestement erronées, d'impossibilité d'exécuter la commande ou de toute autre raison légitime.
La société Necesari demeure propriétaire des Produits vendus sur la boutique Cherry Rouge jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais de livraison inclus.
Le transfert des risques intervient lors de la livraison effective des Produits au Client.
Les offres de vente présentées sur le site sont destinées aux consommateurs résidant en France ainsi que, le cas échéant, dans les pays vers lesquels Cherry Rouge propose la livraison.
La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont réputés acceptés par le Client lors du paiement.
La livraison est offerte à partir de 35 € d'achat, selon les conditions indiquées sur le site.
Une grande partie des Produits proposés par Cherry Rouge, notamment les press-on nails faits main, est réalisée de manière artisanale. Chaque création nécessite plusieurs étapes : validation de la commande, fabrication, contrôle qualité, emballage, préparation de l'expédition puis remise au transporteur.
Le délai moyen estimé entre la validation de la commande et sa livraison est compris entre 7 et 12 jours ouvrés, sauf délai différent indiqué sur la fiche Produit ou en cas de précommande.
Lorsque la commande est expédiée, un numéro de suivi est communiqué au Client dès qu'il est disponible.
Le Client est invité à vérifier l'état de son colis dès sa réception et à signaler toute anomalie ou tout dommage dans les meilleurs délais, accompagnés de photographies lorsque cela est possible.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le transporteur, le pays de destination, les formalités douanières éventuelles, les périodes de forte activité ou tout événement indépendant de la volonté de Cherry Rouge.
Si un retard exceptionnel devait survenir, Cherry Rouge informera le Client dans les meilleurs délais.
Les Produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse. La société Necesari ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse erronée ou incomplète.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits reçus sont conformes à sa commande et que le colis ne présente aucune détérioration apparente. Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le Produit retourné doit être :
non utilisé ;
non porté ;
complet ;
dans son emballage d'origine ;
accompagné de tous ses accessoires éventuels.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cela concerne notamment :
les press-on nails réalisés sur mesure ;
les press-on nails personnalisés à la demande du Client (taille, forme, couleur, design ou toute autre personnalisation) ;
tout Produit fabriqué spécialement à la demande du Client.
Par ailleurs, pour des raisons d'hygiène, les press-on nails, les gels, vernis, colles, produits de soin et autres produits cosmétiques ne pourront être retournés que si leur emballage est resté scellé et qu'ils n'ont pas été ouverts, essayés ou utilisés, conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.
Cherry Rouge adressera un accusé de réception de cette demande par courrier électronique.
Le Produit retourné devra être renvoyé dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisé et accompagné de tous ses accessoires, de la facture d'achat ainsi que du numéro de commande.
Après réception, inspection et validation du retour, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir été informé des modalités d'exercice de son droit de rétractation.
La société Necesari, exploitant la boutique en ligne Cherry Rouge, s'engage à fournir des Produits conformes à leur description.
Toutefois, Cherry Rouge ne pourra être tenue responsable notamment dans les cas suivants :
légères variations de couleur, de finition ou de design résultant de la fabrication artisanale des press-on nails ;
erreur du Client dans le choix du Produit, de la taille ou du modèle ;
mauvaise utilisation, mauvaise conservation ou mauvais entretien du Produit ;
dommages causés après la livraison par le Client ou par un tiers ;
utilisation non conforme aux recommandations fournies.
Ne sont notamment pas couverts :
les Produits personnalisés ou confectionnés sur demande ;
les Produits utilisés, ouverts, portés, modifiés ou détériorés après leur livraison ;
les réactions allergiques liées à l'utilisation de colles, gels, vernis ou autres produits cosmétiques ;
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des lampes UV/LED ou des appareils de manucure ;
les retards de livraison imputables au transporteur, aux douanes ou à tout autre tiers.
Pour toute question concernant une commande, un retour, un échange ou toute autre demande, le Client peut contacter le service client de Cherry Rouge :
E-mail : contact@cherryrouge.com
Le Client est invité à préciser son nom, son numéro de commande ainsi que l'objet de sa demande afin de faciliter son traitement.
La société Necesari, exploitant la boutique Cherry Rouge, est titulaire ou bénéficie des droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, marques, créations graphiques, designs de press-on nails, modèles, illustrations, identité visuelle, bases de données, structure du site, logiciels et tout autre élément protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Necesari, est strictement interdite.
Cherry Rouge se réserve le droit d'engager toute action nécessaire afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.
La société Necesari, exploitant la boutique Cherry Rouge, ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers.
Cherry Rouge ne garantit pas que le site sera accessible de manière continue ou exempt d'erreurs, notamment lors des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou en cas d'événements indépendants de sa volonté.
Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des Produits commandés.
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit au titre de la garantie légale de conformité :
il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi ;
il bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
Après réception de votre demande de retour, le Client recevra les instructions nécessaires, notamment l'adresse de retour ainsi que les modalités à suivre.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, etc.), accompagnés, dans la mesure du possible, d'une copie de la facture d'achat (celle-ci pouvant également être transmise par e-mail).
Sauf en cas de Produit défectueux, non conforme ou d'erreur de préparation de commande imputable à Cherry Rouge, les frais de retour sont à la charge du Client.
Si, après vérification, le Produit est reconnu comme défectueux, non conforme ou si une erreur de préparation de commande est constatée, la société Necesari, exploitant la boutique en ligne Cherry Rouge, prendra en charge les frais de retour ou les remboursera au Client.
À réception des Produits retournés, Cherry Rouge procédera à leur inspection et informera le Client de la décision prise concernant le retour.
Si le retour est accepté, Cherry Rouge procédera, selon le choix du Client et lorsque cela est possible, à l'échange du Produit ou au remboursement des sommes versées.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après validation du retour. Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé si des vérifications complémentaires sont nécessaires.
Aucun retour ne sera accepté pour les Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment :
les press-on nails réalisés sur mesure ;
les press-on nails personnalisés (taille, forme, couleur, design ou toute autre personnalisation) ;
tout Produit fabriqué spécialement à la demande du Client.
Sauf en cas de Produit défectueux, non conforme ou d'erreur de préparation de commande, les Produits retournés incomplets, ouverts, utilisés, portés, endommagés ou ne pouvant plus être revendus à l'état neuf ne seront pas acceptés.
Pour des raisons d'hygiène, les vernis, gels, colles, produits de soin et autres produits cosmétiques ne pourront être retournés que si leur emballage est resté scellé et qu'ils n'ont pas été ouverts ni utilisés.
Cherry Rouge se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les présentes conditions.
Envoyer votre demande à contact@cherryrouge.com en indiquant votre numéro de commande, le motif de votre demande et, si nécessaire, des photographies du Produit.
Attendre la validation de votre demande et les instructions de retour.
Retourner le Produit avec un mode d'expédition permettant son suivi.
Après réception, inspection et validation du retour, le remboursement ou l'échange sera effectué conformément aux présentes Conditions Générales.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux, non conforme ou d'erreur de préparation de commande imputable à Cherry Rouge.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés s'appliquent conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les textes légaux reproduits dans les présentes Conditions Générales demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la commande.
Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant toute action judiciaire n'interrompt ni les délais des garanties légales ni ceux d'une éventuelle garantie commerciale.
Pour toute information relative à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, disponible à tout moment sur le site www.cherryrouge.com.
La société Necesari, exploitant la boutique en ligne Cherry Rouge, traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
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Cherry Rouge invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le site permettant d'accéder à un contenu manifestement illicite, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs.
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Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et la société Necesari, exploitant la boutique Cherry Rouge.
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Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
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CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le médiateur intervient de manière indépendante et impartiale afin de rechercher une solution amiable au litige.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
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